GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1 ^er juin 2021.

Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 € . Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête , soit par assignation .

Le tribunal de proximité peut être compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € . Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Le tribunal de proximité peut se voir confier par décision des chefs de la cour d’appel certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.

pour un litige relatif à un bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.

Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative .

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger).

Pour un litige en matière d’achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l’achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances…​).

Pour un litige en matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Pour un litige en matière d’assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l’accident.

Pour un litige en matière d’assurance habitation, le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation . La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € .

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,…​).

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Les parties sont avisées par lettre recommandée avec avis de réception des lieu, jour et heure d’audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur).

Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un avocat.

La rédaction de l’assignation est faite par l’avocat, l’huissier ou vous-même.

L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l’assignation doit comporter votre accord.

L’assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.

L’assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.

Si la date d’audience a été communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Elle doit être datée et signée.

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l’accord des demandeurs.

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé .

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier…​.) sont à votre charge. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les «dépens» ) à votre adversaire.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021