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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de «remise gracieuse» . Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Qui est concerné ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner :

  • l’impôt sur le revenu,

  • la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public,

  • la taxe foncière,

  • les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts.

Demander une remise gracieuse

En ligne

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Par courrier

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

Adressez-le à votre centre :

Décision de l’administration

Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande

  • Accord de la remise

  • Accord de la remise sous conditions (qui sont précisées dans la décision)

Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif .

Direction de l’information légale et administrative

05/05/2020

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Références