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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Avertissements

Procédure devant les juridictions pénales

Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités sont prévues par l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue . Pour pouvoir être utilisée, l’affaire doit être simple.

De quoi s’agit-il ?

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue .

Le procureur de la République utilise la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés assez rapidement, sans qu’il y ait besoin d’une instruction .

Quelles sont les infractions concernées ?

Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.

Attention

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude…​

Procédure

Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République .

Le procureur fait comparaître l’auteur présumé de l’infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa garde à vue .

Il l’informe des faits qui lui sont reprochés. Il l’informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées. Il a le droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. On dit alors qu’il est commis d’office. S’il n’a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l’avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle . L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Avocat

À la fin de l’audition, le procureur lui remet, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l’heure et le lieu y seront précisés.

Il l’informe également qu’il doit se présenter à l’audience muni des justificatifs de ses revenus et avis d’imposition ou de non-imposition.

Cette notification de sa convocation à l’audience est mentionnée au procès-verbal et vaut citation à l’audience.

Dans l’attente de son procès, le suspect peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire .

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

Procès

Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur à 10 jours si le prévenu renonce à ce délai devant le procureur, en présence de son avocat.

Dans l’attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique . Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République. Le JLD, assisté d’un greffier, prend sa décision en huis-clos .

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès .

Direction de l’information légale et administrative

22/04/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Contrôle judiciaire : Ensemble d’obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l’attente de sa comparution devant une juridiction

Garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire en matière pénale

Instruction : Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d’instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l’existence d’une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

À huis clos : Sans le public

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise

Références