Logo Commune de Looze

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Étranger / Voyager à l’étranger / Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie de France (IST) ?

Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie de France (IST) ?

L’interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher un Français de partir à l’étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d’opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision est prise par le ministre de l’intérieur. Elle entraîne l’invalidation du passeport et/ou de la carte d’identité de la personne concernée. Celle-ci doit les restituer. La décision d’IST est prise pour 6 mois.

Qui est concerné ?

Une IST peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (majeur ou mineur) soupçonné projeter des déplacements à l’étranger pour les raisons suivantes :

  • Participer à des activités terroristes

  • Aller sur un théâtre d’opérations de groupes terroristes dans des conditions pouvant vous amener à porter atteinte à la sécurité publique lors de votre retour en France

Décision et notification de l’IST

La décision d’IST est prise par le ministre de l’intérieur.

Elle est écrite et motivée.

Vous êtes informé par tout moyen (sms, mail…​).

La décision d’IST vous est ensuite notifiée d’une des 3 manières suivantes :

  • Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel…​), par les services de police ou de gendarmerie

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Lors d’un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision.

La notice vous informe sur l’IST et sur vos droits et obligations.

Vos parents sont immédiatement avertis si vous êtes mineur.

À savoir

l’IST entraîne votre inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR) . L’information est transmise au système d’information Schengen (SIS) .

Durée

L’IST a une durée de 6 mois maximum à partir de sa notification .

Le ministre de l’intérieur peut renouveler l’IST par décision écrite et motivée.

Effets de l’IST

Invalidation des titre d’identité

La décision d’IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d’identité.

Restitution des titres d’identité

Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d’identité dès la notification de la décision d’IST et au plus tard dans les 24 heures suivant la notification.

La décision d’IST indique à qui remettre vos titres d’identité :

  • Services de police ou de gendarmerie nationales

  • Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez

Cas général

À Paris

Préfecture de police de Paris

Remise d’un récépissé

En échange de la restitution de tous vos titres d’identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l’attente de l’établissement du récépissé).

Le récépissé vaut justification de votre identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l’IST.

Recours

Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d’IST.

Écrire au ministère de l’intérieur

Vous pouvez écrire au ministre de l’intérieur pour présenter vos observations.

Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d’IST.

Vous avez droit à un avocat.

Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Demander un entretien

Vous pouvez présenter vos observations lors d’un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez.

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat.

Vous devez contacter la préfecture pour demander l’entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d’IST.

Cas général

À Paris

Préfecture de Paris

Saisir le tribunal administratif

Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’IST.

Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un référé suspension ou un référé liberté .

Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’IST ou de son renouvellement.

Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

Sanctions

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d’une IST est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Ne pas respecter l’obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Fin de l’interdiction

L’interdiction de sortie prend fin si elle n’est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

Direction de l’information légale et administrative

16/12/2019

Questions / réponses

Définitons

Abrogation : Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit

Système d’information Schengen (SIS) : Fichier européen permettant aux forces de l’ordre et magistrats des pays de l’espace Schengen d’avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l’entrée d’un pays de l’espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

Références