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Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l’étranger ?

Lorsqu’un parent craint que son enfant mineur parte seul à l’étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L’enfant ne peut alors plus sortir de France sans l’un des ses parents.

Qui est concerné ?

L’OST peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale : père, mère ou personne disposant d’une délégation judiciaire .

Si l’enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

À noter

link:/Particuliers/F1774[en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur] , le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une link:/Particuliers/F32721[mesure administrative d'IST] prise par le ministre de l'intérieur.

Précautions préalables

Conservez les pièces d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport, titre d’identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur ). En effet, sans document d’identité, il ne peut pas quitter la France .

Si l’enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles.

Plate-forme d’assistance aux familles

Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes

Par téléphone

**0 800 005 696** (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Sur internet

En dehors des horaires d’ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.

Demande d’opposition à la sortie de territoire (OST)

En France

La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

À Paris

La demande doit être déposée :

  • à la Préfecture de police de Paris,

  • ou , si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l’autorité parentale (par exemple, extrait d’acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation),

  • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d’identité),

  • Justificatif de l’identité de l’enfant (par exemple, copie de son passeport),

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire de demande d’OST

Permet aux parents de demander une mesure d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

Conséquences

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d’OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, l’enfant ne peut plus quitter la France sans l’un de ses parents (ou un représentant légal).

L’enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

En cas de contrôle, si l’enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s’il dispose d’éléments précis.

L’OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d’un des parents (ou un représentant légal).

L’état civil de l’enfant est retiré du FPR :

  • dès la fin de l’OST,

  • ou automatiquement à sa majorité,

  • ou à la demande d’un des parents, avec l’accord de l’autre parent.

À savoir

depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Direction de l’information légale et administrative

30/10/2019

Questions / réponses

Où s’adresser

Plate-forme d’assistance aux familles

Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes

Par téléphone

**0 800 005 696** (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Sur internet

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Système d’information Schengen (SIS) : Fichier européen permettant aux forces de l’ordre et magistrats des pays de l’espace Schengen d’avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l’entrée d’un pays de l’espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

Références