GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Vous n’avez pas besoin d’autorisation pour détenir un animal domestique. La liste des espèces domestiques d’animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel.

Les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d’Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche, etc.

la détention d’un animal domestique ( chat, chien ou autre ) est soumise à un certain nombre de règles.

La seule détention d’un animal non domestique par un particulier constitue un «élevage d’agrément» . L’élevage d’agrément est non lucratif.

La détention d’un ou plusieurs animaux non domestiques (nouvel animal de compagnie - Nac) est, pour de nombreuses espèces, préalablement soumise à l’obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien des animaux, dès le 1 ^er  individu détenu.

Pour certaines espèces, la détention n’est préalablement soumise qu’à déclaration si le nombre d’individus détenus ne dépasse pas un certain nombre. Au-delà de ce nombre, la détention est préalablement soumise à l’obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien des animaux.

Pour certaines espèces, la détention est libre.

Ces conditions sont fixées par arrêté .

Ainsi, par exemple, la détention d’un python est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de capacité pour son entretien.

La détention d’un daim mâle est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de capacité dès le 1 ^er  individu détenu. En revanche, la détention de daims femelles est soumise à déclaration de détention lorsque le nombre d’individus détenus est inférieur à 4. Elle est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de capacité à partir de 4 individus.

La détention de tourterelles rieuses est libre.

il est interdit d’introduire en France, de détenir, de transporter, d’échanger, de vendre ou d’acheter certaines espèces. Ces espèces sont listées par arrêté .

Le non respect de ces dispositions est passible d’emprisonnement jusqu’à un an et d’amende jusqu’à 15 000 € .

la détention d’un animal non domestique est soumise à un certain nombre de règles .

Pour obtenir le certificat de capacité d’entretien d’animaux non domestiques, vous devez présenter au préfet du département de votre domicile une demande précisant vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.

Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.

Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé.

Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.

Le certificat de capacité est personnel.

Lorsque la détention d’un ou plusieurs animaux n’est soumise qu’à déclaration, celle-ci s’effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.

Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Elle doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département du lieu de détention de l’animal.

Direction de l’information légale et administrative

07/05/2019