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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital, …​), vous pouvez faire l’objet d’une «saisie administrative à tiers détenteur» . Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, …​), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés.

De quoi s’agit-il ?

La SATD est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée :

  • Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, …​)

  • Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)

  • Somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,…​)

Pour cela, l’administration s’adresse à un «tiers détenteur» , c’est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Le «tiers détenteur» est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (un locataire, par exemple).

À savoir

depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment «avis à tiers détenteur» , «opposition à tiers détenteur» , «opposition administrative» , «saisie à tiers détenteur» ).

Procédure

Avis de saisie

L’avis de SATD est notifié simultanément au débiteur et au tiers concerné (la banque le plus souvent).

L’avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables.

Dès réception de l’avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables . Par exemple : revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due

  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à la banque :

  • Tous les comptes bancaires (sauf le compte-titres ) du débiteur peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque encaissé par le débiteur avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever ( «exigible» ) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser :

  • 10 % du montant dû

  • et 100 € .

Contester la saisie devant l’administration

Amende ou condamnation pécuniaire impayée

La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l’objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l’objet de la saisie.

La contestation doit porter sur le fait que l’avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

L’administration doit en accuser réception de votre contestation.

Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception.

Autres impayés

La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l’objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l’objet de la saisie.

La contestation doit porter sur un des éléments suivants :

  • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

  • Obligation de paiement

  • Montant de la dette compte tenu des paiements effectués

  • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n’est pas dépassé)

L’administration doit en accuser réception de la contestation.

Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception.

Recours contre la décision de l’administration

Vous pouvez engager un recours contentieux :

  • si la décision que vous avez reçue de l’administration ne vous convient pas. Le recours contentieux doit être fait dans un délai de 2 mois après réception de la décision

  • ou si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Le recours ne peut être fait qu’à l’expiration de ce délai.

Le recours contentieux à faire dépend de la nature de votre contestation :

Contestation de la régularité de l’avis de SATD

Vous devez saisir le juge de l’exécution.

Contestation de l’obligation de paiement, du montant de la dette ou de l’exigibilité des sommes

Le juge à saisir est le juge des impôts : soit le tribunal administratif , soit le juge de l’exécution .

Direction de l’information légale et administrative

02/11/2020

Où s’adresser

Définitons

Compte-titres : Compte destiné à acheter et vendre des titres financiers (actions,obligations, …​).

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

SATD : Saisie administrative à tiers détenteur

TTC : Toutes taxes comprises

Pour en savoir plus

Références