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POUR LES PARTICULIERS
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Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Attention
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique.
Vente inférieure à 1500 euros
Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).
Vente supérieure ou égale à 1500 euros
La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée .
Direction de l’information légale et administrative
23/03/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services
Par téléphone
Coût : service gratuit + prix de l’appel ( en savoir plus )
Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15
Mardi et mercredi : 8h30 à 13h
Vendredi : 13h à 17h
Depuis l’outre-mer et l’étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d’une communication + coût de l’appel variable selon les pays et opérateurs)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
A voir aussi :
Définitons
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)