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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire doit payer l’intégralité de son loyer jusqu’à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à l’échéance convenue.
Le dépôt de garantie, qui doit permettre de couvrir les éventuels manquements du locataire (exemple : défaut d’entretien du logement), ne remplace pas le dernier loyer. En effet, le dépôt de garantie doit en principe être restitué par le propriétaire au locataire dans un certain délai .
Le locataire qui déduirait du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne pourrait pas prétendre à la délivrance d’une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d’une demande d’aide au logement).
Par ailleurs, dans une telle situation, le propriétaire pourrait :
faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et à des dommages et intérêts.
Direction de l’information légale et administrative
08/03/2019