GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

L’étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l’emploi : l’administration peut lui refuser l’autorisation de travailler, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

L’analyse du «service de la main d’œuvre étrangère» de la Direccte se fonde sur des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique ainsi que les recherches déjà accomplies par l’employeur.

Cependant, dans un certain nombre de cas, la situation de l’emploi n’est pas opposée. Il s’agit des situations suivantes :

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Autorisation de travail d’un étranger salarié en France

Carte de séjour - Recherche d’emploi/création d’entreprise

Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Accords relatifs à la gestion des flux migratoires

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Décret n°2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l’accord entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Décret n°2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l’accord entre la France et la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

Décret n°2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l’accord entre la France et la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Décret n°2009-905 du 24 juillet 2009 relatif à l’accord-cadre sur la gestion concertée des migrations entre la France et la République tunisienne

Décret n°2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et la République du Bénin

Décret n°2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l’accord entre la France et la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Décret n°2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l’accord entre la France et le Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

Décret n°96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la France et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

Décret n°2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l’accord entre la France et la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires