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Salarié étranger : qu’est-ce que l’opposabilité de la situation de l’emploi ?
Avertissements
Réforme du travail des étrangers
Le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 et 2 arrêtés du 1 er avril 2021 ont modifié la réglementation portant sur l’emploi d’un salarié étranger.
L’étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l’emploi : l’administration peut lui refuser l’autorisation de travailler, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
L’analyse de l’administration se fonde sur des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique, ainsi que les recherches déjà accomplies par l’employeur.
Cependant, dans un certain nombre de cas, la situation de l’emploi n’est pas opposée. Il s’agit des situations suivantes :
Étranger (sauf Algérien) postulant à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutements (métiers en tension).
Étranger originaire d’un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires .
Étranger venant en France en qualité de «jeune professionnel»
Étudiant étranger, titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France dans l’année , pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 331,88 € bruts, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire
Étudiant étranger, titulaire d’une carte recherche d’emploi/création d’entreprise , pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 331,88 € bruts
Étranger confié au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) avant l’âge de 16 ans et qui l’est encore, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Étranger confié au service de l’ASE entre ses 16 et 18 ans, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021