**Délivrance de la carte**
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Carte de séjour temporaire "visiteur" d’un étranger en France
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu’inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour «visiteur» . Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour temporaire «visiteur» vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler.
Qui est concerné ?
Cas général
Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «visiteur» .
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen ou algérien).
Vous devez :
vous engager à ne pas travailler en France,
et disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 231 € nets mensuels, sur une année.
Il peut s’agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d’un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l’évaluation des ressources (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l’entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant :
que parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France,
ou partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune),
ou que religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.
Algérien
Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an «visiteur» .
Européen
Si vous êtes Européen , vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire «visiteur» .
Vous n’avez pas besoin de titre de séjour.
Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en qualité de retraité ou inactif .
Demande de la carte
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ) de chaque enfant
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Justificatifs de vos ressources
Votre engagement écrit de ne pas travailler en France.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. D’autres pièces peuvent vous être demandées suivant votre situation (par exemple, si vous êtes religieux).
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux .
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement de la carte
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Refus de délivrance de la carte
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
votre récépissé arrive à expiration et vous n’avez pas de réponse de la préfecture ? Il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Définitons
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité