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Reconduite d’un étranger vers un autre pays de l’Union européenne
Un étranger peut être renvoyé de France vers un autre pays de l’Union européenne. C’est notamment le cas s’il y a déjà présenté une demande d’asile.
Qui est concerné ?
Dans certains cas, si vous êtes étranger et entré en France en provenance d’un autre pays de l’Union européenne (UE) , vous pouvez être remis aux autorités de ce pays.
Cette procédure est possible si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Il existe un accord de réadmission entre la France et un autre État de l’UE et vous avez été interpellé en situation irrégulière à la frontière entre ces 2 pays (ou si vous séjournez irrégulièrement en France après être entré dans l’UE par un pays ayant un accord
Vous avez déposé une demande d’asile en France dont l’examen appartient à autre État selon le règlement européen Dublin III
Vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.) ,
Vous avez une carte "résident de longue durée - UE" valide délivrée par un autre pays de l’UE et faites l’objet d’une mesure d’éloignement en France
Vous avez une «carte bleue européenne» valide, délivrée par un autre pays de l’UE, et on vous refuse une carte similaire en France (ou si votre titre expire ou vous est retiré pendant l’examen de votre demande).
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet (ou le ministre de l’intérieur pour un demandeur d’asile) vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations et avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Pays de renvoi
Selon votre situation, vous êtes renvoyé vers :
le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour,
le pays européen où vous avez déposé une demande d’asile,
le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France, dans les autres cas.
Direction de l’information légale et administrative
21/11/2019
Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Pour en savoir plus
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/07.carte_espace_schengen_document_no7.pdf[Carte de l’Espace Schengen]