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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires .
S’ils sont 2 ou 3, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun.
S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention «et consorts» ou «et copropriétaires» .
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent se mettre d’accord pour se répartir l’impôt à payer.
S’ils n’y arrivent pas, ils doivent saisir la justice .
Direction de l’information légale et administrative
22/02/2021
Questions / réponses
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Définitons
Indivisaire : Personne possédant, avec d’autres, les droits de même nature sur la totalité du bien
Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)