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Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

De quoi s’agit-il ?

Tout employeur d’au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total ( 2 % à Mayotte).

À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation.

Personnes concernées par l’obligation d’emploi

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Décompte des salariés

L’obligation d’emploi concerne toutes les formes d’emploi (salariés, stagiaires…​).

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.

Chaque bénéficiaire est pris en compte en fonction de la proportion de son temps de présence dans l’entreprise.

Le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s’il avait été employé à temps complet). Cette unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année.

Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité . Cette demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année.

L’entreprise doit respecter un quota de 6 % de l’effectif de l’entreprise ( 2 % à Mayotte).

Ce quota s’applique sur l’effectif. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l’entier inférieur.

Exemple

Une entreprise comptant un effectif de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Cette règle s’applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Conséquences en cas de non-respect de l’obligation d’emploi

Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle .

La contribution annuelle est versée à l' Agefiph . Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle.

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Pour en savoir plus

Références