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Accueil particuliers / Justice / Indemnisation du préjudice / Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture…​). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Cet organisme n’est pas compétent pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…​).

Personnes concernées

Infraction en France

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d’une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C’est le cas par exemple si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu.

Infraction à l’étranger

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d’une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C’est le cas par exemple si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu.

Conditions liées aux infractions

Atteinte à la personne

Atteinte grave

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

  • D’un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave

  • D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur

  • De la traite des êtres humains

Dans ces cas, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.

Dommage corporel léger

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

  • L’infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

Le montant de l’indemnisation est plafonné à 50 676 € , et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Table 1. Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

16 890 €

1

19 932 €

2

22 973 €

3

26 013 €

4

29 054 €

Par personne supplémentaire

1 280 €

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) .

Dommage matériel

Cas général

L’indemnisation est plafonnée à 50 676 € .

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi directement ou indirectement l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien (hors incendie volontaire de véhicule),

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,

  • L’infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles…​)

Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Table 2. Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

16 890 €

1

19 932 €

2

22 973 €

3

26 013 €

4

29 054 €

Par personne supplémentaire

1 280 €

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) .

Incendie volontaire de véhicule

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 50 676 € . Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

  • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance)

  • L’infraction doit avoir eu lieu en France

Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Table 3. Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

25 338 €

1

28 378 €

2

31 419 €

3

34 459 €

4

37 500 €

Par personne supplémentaire

2 027 €

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) .

Demande d’indemnisation

La demande d’indemnisation doit être introduite par une personne physique. En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…​).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…​).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les association du réseau France Victimes.

Association d’aide aux victimes

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle .

Avocat

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès

  • S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l’indemnisation.

Cette avance est accordée :

  • Soit par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) si votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté et l’évaluation du préjudice pas terminée. Le versement intervient alors dans les plus brefs délais.

  • Soit par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Phase amiable

Offre d’indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.

Réponse à l’offre d’indemnisation

Vous acceptez l’offre

Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.

Le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l’homologation, le constat d’accord acquiert la force exécutoire .

La décision d’homologation vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d’homologation.

Vous refusez l’offre

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

Attention

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

En cas d’échec de la phase amiable

Décision de la Civi

L’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire .

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l’indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d’appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s’il conteste l’indemnité accordée par la Civi.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Où s’adresser

116 006 - Numéro d’aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

**116 006**

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Force exécutoire : Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique

Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Homologation : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

Références