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Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Avertissements

Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

L’imposition des revenus ( dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

Retrait ou rachat après 5 ans

Les revenus et plus-values ne sont pas imposables.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Pour effectuer votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat avant 5 ans

Opération réalisée après 2019

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif).

Le gain net correspond à la différence entre

  • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021.

Opération réalisée avant 2019

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre

  • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

Table 1. PEA : taux d’imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d’imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

22,5 %

Retrait entre 2 et 5 ans

19 %

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Pour effectuer votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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**0 806 000 225**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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A voir aussi :

Définitons

Dividende : Partie des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires

Pour en savoir plus

Références