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Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous êtes un particulier
Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement
si vous êtes Français
ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous exercez une activité professionnelle indépendante
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement , que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
Agriculteur
Artisan
Commerçant
Travailleur indépendant
Profession libérale
Micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» )
Direction de l’information légale et administrative
16/11/2020
Où s’adresser
Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France .