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Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d’un tribunal, d’une mairie ou d’un notaire.

Convention délivrée par un tribunal

Le greffe du tribunal ne garde pas de copie de la convention et de l’attestation de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l’attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

  • soit votre extrait d’acte de naissance ,

  • soit, si le partenaire étranger est né à l’étranger, le document établi par le service d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d’état civil - Répertoire civil

En cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

Par courrier

Service central d’état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Convention délivrée en mairie

En cas de perte de l’original de la convention de Pacs, l’officier d’état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d’enregistrement, sur présentation d’une pièce d’identité.

Convention délivrée par un notaire

Il faut contacter le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).

Notaire

Direction de l’information légale et administrative

15/11/2019

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Références