GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt / Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Enfant mineur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur dont vous n’assurez pas la charge. L’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

Pension fixée par jugement

S’il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge. C’est-à-dire soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d’indexation du jugement, soit le montant revalorisé spontanément par vous-même .

À savoir

en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d’une majoration de nombre de parts .

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

En l’absence de jugement

Vous pouvez déduire une somme correspondant à l’exécution de votre obligation alimentaire . Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant majeur.

C’est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d’un 1 ^er emploi et qu’il n’a pas ou peu de ressources.

Attention

votre enfant doit faire sa propre déclaration d’impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

L’enfant vit avec vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
Il n’a pas des revenus suffisants.

Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d’un montant forfaitaire de 3 542 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n’hébergez votre enfant qu’une partie de l’année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

À savoir

vous devez indiquer cette déduction dans la partie «Charges déductibles prévues par l’article 156 et 156 bis» de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser 5 959 € par enfant.

À noter

votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

L’enfant ne vit pas chez vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
Il n’a pas des revenus suffisants.

Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

Les 2 parents font partie du même foyer fiscal

Vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite des plafonds suivants :

5 959 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire
11 918 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
11 918 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple

Les parents sont séparés

Chaque parent peut déduire la pension dans la limite des plafonds suivants :

5 959 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire
11 918 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
11 918 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple

À noter

si un seul parent verse la pension à l’enfant majeur, la déduction est doublée.

Les parents vivent ensemble, mais sont imposés séparément

Chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite des plafonds suivants :

5 959 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire
11 918 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
11 918 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple