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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général (Caf)
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de l’enfant.
Conditions à remplir
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2020 , le revenu net catégoriel de l’année 2018 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ARS varie selon le nombre d’enfants à charge :
1
2
**30 884 €**
3 enfants ou
**36 675 €** + **5 791 €** par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée «allocation différentielle» , calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l’enfant
L’enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2020 , l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 (inclus).
Scolarisation de l’enfant
Cas général
L’enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2020.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n’avez pas droit à l’ARS.
Apprentissage
Si votre enfant de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond , vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARS.
Montant de l’ARS
Les montants versés pour la rentrée 2020 varient selon l’âge de l’enfant au 31 décembre 2020 :
Age de l’enfant | Montant de l’ARS |
6 à 10 ans | 469,97 € |
11 à 14 ans | 490,39 € |
15 à 18 ans | 503,91 € |
Attention
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Démarches à effectuer
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l’ARS pour votre enfant.
Enfant de moins de 16 ans
Vous avez déjà perçu l’ARS
Il n’y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
la déclaration de vos revenus 2019 aux impôts
et la déclaration de revenus 2018 à la caisse d’allocations familiales (Caf) .
Vous n’avez jamais perçu l’ARS
Pour pouvoir bénéficier de l’ARS à la rentrée 2020, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2018 .
Jeune né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2004
Vous avez déjà perçu l’ARS
Si vous bénéficiez déjà de l’ARS et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2004, vous devez avoir effectué :
la déclaration de vos revenus 2019 aux impôts
et la déclaration de revenus 2018 à la caisse d’allocations familiales (Caf) .
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2020. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Vous n’avez jamais perçu l’ARS
Pour pouvoir bénéficier de l’ARS à la rentrée 2020, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2018 .
Date de versement de l’ARS
Cas général
La date officielle du versement de l’ARS pour la rentrée 2020 est fixée au 18 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Réunion
La date officielle du versement de l’ARS pour la rentrée 2020 est fixée au 4 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Mayotte
La date officielle du versement de l’ARS pour la rentrée 2020 est fixée au 4 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Changement de situation
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous ne percevez pas actuellement de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Régime agricole (MSA)
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de l’enfant.
Conditions à remplir
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2020 , le revenu net catégoriel de l’année 2018 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ARS varie selon le nombre d’enfants à charge :
1
**25 093 €**
2
**30 884 €**
3 enfants ou
**36 675 €** + **5 791 €** par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée «allocation différentielle» , calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l’enfant
L’enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2020 , l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 (inclus).
Scolarisation de l’enfant
Cas général
L’enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2020.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n’avez pas droit à l’ARS.
Apprentissage
Si votre enfant de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond , vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARS.
Montant de l’ARS
Les montants versés pour la rentrée 2020 varient selon l’âge de l’enfant au 31 décembre 2020 :
Age de l’enfant | Montant de l’ARS |
6 à 10 ans | 469,97 € |
11 à 14 ans | 490,39 € |
15 à 18 ans | 503,91 € |
Attention
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Démarches à effectuer
Les démarches sont différentes selon que vous ayez déjà touchez l’ARS ou non pour votre enfant.
Votre enfant a moins de 16 ans
Vous avez déjà perçu l’ARS
Si vous êtes déjà allocataire, il n’y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
la déclaration de vos revenus 2019 aux impôts
et la déclaration de revenus 2018 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) .
Vous n’avez jamais perçu l’ARS
Pour pouvoir bénéficier de l’ARS à la rentrée 2020, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2018 .
Jeune né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2004
Vous avez déjà perçu l’ARS
Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2004, vous devez avoir effectué :
la déclaration de vos revenus 2019 aux impôts
et la déclaration de revenus 2018 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) .
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2020. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Vous n’avez jamais perçu l’ARS
Pour pouvoir bénéficier de l’ARS à la rentrée 2020, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2018 .
Date de versement de l’ARS
Cas général
La date officielle du versement de l’ARS pour la rentrée 2020 est fixée au 18 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Réunion
La date officielle du versement de l’ARS pour la rentrée 2020 est fixée au 4 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Mayotte
La date officielle du versement de l’ARS pour la rentrée 2020 est fixée au 4 août 2020.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Changement de situation
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l’envoyer par courrier.
À savoir
même si vous n’êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
Direction de l’information légale et administrative
29/07/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole