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Peut-on contester les résultats de l’examen du permis de conduire ?

Oui. La lettre vous notifiant les résultats de l’examen du permis de conduire indique les voies et délais de recours.

Il existe 2 types de recours administratif :

  • Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée. Par exemple, le maire, le préfet, l’inspecteur d’académie…​

  • Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il n’est pas obligatoire de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d’avoir la réponse au recours gracieux.

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR , afin de conserver une preuve de l’envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous amènent à contester la décision.

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de votre lettre et des pièces jointes.

Conservez également les justificatifs de votre envoi et de sa bonne réception par l’administration.

Ces copies seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.

Il n’y a pas de délai pour faire le recours gracieux et le recours hiérarchique sauf si vous envisagez de faire un recours contentieux devant le juge administratif. Dans ce cas, vous devez déposer votre recours administratif dans le délai exigé pour faire un recours contentieux. Ce délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.

Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Toutefois, vous devez avoir déposé le recours à l’intérieur du recours contentieux, c’est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.

En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif ( délai franc ).

Ce délai est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si votre recours est rejeté par l’administration.

Exemple :

L’administration vous notifie un refus le 4 avril 2019.

Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2019.

Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2019.

Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2019 à minuit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.

À savoir

contrairement au principe général "Silence vaut accord", le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l’autorité administrative vaut décision de rejet.

Cas général

À Paris

Tribunal administratif

Direction de l’information légale et administrative

20/11/2019

A voir aussi :

Définitons

Jour chômé : Jour non travaillé

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Abréviations

AR : Accusé de réception