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Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location
L’avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d’emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).
De quoi s’agit-il ?
L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire.
Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.
Locataires concernés
Conditions liées à sa situation personnelle
Jeune de moins de 30 ans
Il doit être dans une des situations suivantes :
En formation professionnelle ( contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation )
En situation d’emploi (y compris fonctionnaire non titularisé et salarié du secteur agricole)
En recherche d’emploi
Étudiant boursier d’État (ministère de l’enseignement supérieur)
Étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide
Étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide
Étudiant salarié justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.
Salarié ou préretraité d’une entreprise privée
L’entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole.
À savoir
un salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de l’avance agri-loca-pass , sous certaines conditions.
Conditions liées à ses démarches préalables
Pouvoir bénéficier d’une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :
obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement,
ou déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance Loca-Pass pour le même logement,
ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) .
Logements concernés
Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l’objet :
d’un bail,
ou d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale,
ou d’un avenant au bail en cas de colocation.
Demande
Le locataire doit faire sa demande
au plus tôt 3 mois avant la date d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)
et au plus tard 2 mois après la date d’effet du bail.
Exemple : si la date d’effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu’au 15 mars 2019.
La demande se fait à l’aide du téléservice suivant :
Montant de l’aide
Le montant de l’aide s’élève au maximum à 1 200 € .
Remboursement
Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l’avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.
En cas de bail d’une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
Direction de l’information légale et administrative
20/03/2019
Questions / réponses
Où s’adresser
Action logement - Contact en ligne et agences locales
En ligne
Accès au formulaire de contact
Sur place
https://www.actionlogement.fr/implantations
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A voir aussi :
Définitons
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge