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Injonction de faire
L’injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d’obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Par exemple, la livraison d’un meuble ou la réalisation d’une prestation ou d’une tâche. Si le juge accepte la demande, il fixe les conditions et les délais dans lesquels la personne doit s’exécuter.
Conditions
Avant de demander une injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :
Le montant du litige (exemple : le prix du produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 €
Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
Une tentative d’accord à l’amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès.
À noter
la tentative d’accord à l’amiable peut notamment se faire avec l’aide d’un conciliateur de justice .
Rédaction et dépôt de la requête
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*11.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50 801&cerfaFormulaire=11723[Notice - Demande en injonction de faire]
Le formulaire doit être complété, daté et signé.
Vous devez joindre les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l’exécution de l’obligation.
Coût de la procédure
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier….) sont à votre charge. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
Décision
Si la demande est justifiée
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation, le délai et les conditions d’exécution de l’injonction. Elle précise également une nouvelle date d’audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L’ordonnance est ensuite notifiée à votre adversaire et à vous par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du juge ne peut pas être contestée en appel.
Si la requête est rejetée
Si le juge rejette la demande, cette décision ne peut pas être contestée en appel.
Le demandeur pourra alors saisir le tribunal soit par requête , soit par assignation selon le montant de la demande.
Exécution de la décision
Votre adversaire a rempli ses obligations
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. L’affaire s’arrête et il n’y a pas de nouvelle audience.
Votre adversaire n’a pas rempli ses obligations
Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l’ordonnance. Le tribunal aura à juger de la demande initiale et des autres demandes qui peuvent s’ajouter.
Direction de l’information légale et administrative
06/12/2019
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50 801&cerfaFormulaire=11723[Notice - Demande en injonction de faire]
Définitons
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction