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Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l’infraction peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.
Bénéficiaires
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l’infraction peut saisir le Sarvi pour obtenir une aide au recouvrement.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide du Sarvi, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
La victime est un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès
La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) .
Avant de saisir le Sarvi, il faut attendre la décision de rejet de la Civi.
La personne condamnée n’a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive
Demande
Dossier à remplir
Le particulier qui sollicite l’aide au recouvrement doit adresser au Sarvi le formulaire de demande d’aide au recouvrement accompagné des pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire) :
Fonds de garantie - Sarvi
Délai
La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.
Montant
Montant versé par le Sarvi
Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :
Niveau de la condamnation | Somme versée par le Sarvi |
Condamnation inférieure ou égale à 1 000 € | 100 % de la somme due |
Condamnation supérieure à 1 000 € | 30 % de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et maximum de 3 000 € |
Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).
À savoir
si la condamnation est supérieure à 1 000 € , la somme versée par le Sarvi constitue une provision .
Sommes récupérées auprès de la personne condamnée
Le Sarvi se charge d’obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité.
En fonction des sommes récupérées auprès de l’auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Direction de l’information légale et administrative
27/11/2019
Questions / réponses
Où s’adresser
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Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
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Définitons
Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global
Abréviations
Sarvi : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction