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Requête conjointe devant un tribunal civil
Avertissements
Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience
Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort
Recours à la procédure du juge unique
Déroulement de l’audience ou de l’audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1 er juin 2021.
Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou divorce).
De quoi s’agit-il ?
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n’est pas une partie qui poursuit l’autre.
Pour quel type d’affaires ?
Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, si votre voisin est d’accord pour s’entendre avec vous sur la construction d’un mur mitoyen)
Droit de garde d’un enfant (résidence et droit de visite et d’hébergement
À noter
les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative .
Dépôt de la requête
La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Tribunal devant lequel est portée la demande
Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l’affaire
La requête est signée par toutes les parties . Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.
Procédure
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat.
Avocat
Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en «amiable compositeur» . C’est-à-dire qu’il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de «jugement en équité» .
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
D’autres frais peuvent cependant s’ajouter : avocat, huissier…
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2020