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Points du permis de conduire : retrait et récupération

Avertissements

Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740926&fastPos=1&fastReqId=478769356&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015] prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues.

Le système de points s’applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d’obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d’invalidation . La reconstitution des points est automatique au bout d’un certain délai sans infractions ou via le suivi d’un stage de sensibilisation.

Permis normal

Combien de points sont retirés par infraction ?

Quelle que soit la date d’obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable.

Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l’infraction commise :

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Table 1. Infractions liées à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d’infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

Contravention - 4 è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

Attention

pour les titulaires d’un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Table 2. Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3 è classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4 è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4 è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4 è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4 è classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5 è classe

6

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5 è classe

6

Table 3. Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4 è classe

1

Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

4 è classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4 è classe

3

Dépassement dangereux

4 è classe

3

Franchissement de ligne continue

4 è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4 è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

4 è classe

3

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

4 è classe

3

Stationnement dangereux

4 è classe

3

Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque

4 è classe

3

Refus de priorité

4 è classe

4

Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4 è classe

4

Circulation en sens interdit

4 è classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4 è classe

4

Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser

4 è classe

6

Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4 è classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

Table 4. Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants

3 è classe

1

Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque

4 è classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4 è classe

3

Table 5. Infractions liées au véhicule

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4 è classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4 è classe

3

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d’une infraction a été établie d’une des manières suivantes :

  • Paiement d’une amende forfaitaire

  • Émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée

  • Exécution d’une composition pénale

  • Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l’infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

Comment est-on informé du retrait de points ?

Vous êtes informé par lettre simple ( «lettre 48» ) à l’adresse suivante :

  • En cas de contrôle radar automatisé, à l’adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans faire modifier l’adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.

  • En cas de contrôle par les forces de l’ordre, à l’adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice «Télépoints» .

Le téléservice «Télépoints» permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire ( relevé d’information restreint )

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect .

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints .

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS .

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral .

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé " «carte de crédit» " ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

Comment récupère-t-on ses points ?

Permis de conduire : récupération automatique des points

Récupération automatique

Table 6. Délai de récupération des points du permis de conduire

Retrait de points

Infraction commise

Délai de récupération

Conditions

1

Contravention des 4 premières classes

6 mois à partir de la date à laquelle la réalité de l’infraction est établie

Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

2 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie

- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution- Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions de 4 e et de 5 e classe

3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie

- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution- Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4 e ou de 5 e classe

10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l’infraction considérée est établie

Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

2 ou

Contravention de 4 è ou de 5 e classe ou délit

3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie

Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l’infraction de 4 e classe considérée est établie

Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

Les délais peuvent se cumuler.

Exemple

Vous perdez un 1 er point en septembre 2020 et un 2 nd en novembre 2020. Vous devez attendre 2 ans pour récupérer votre 1 er point, c’est-à-dire jusqu’en septembre 2022, car vous avez commis une infraction dans les 6 mois. Par contre, vous récupérez votre 2 nd point dans les 6 mois qui suivent cette 2 e perte de point si vous ne commettez pas de nouvelle infraction, c’est-à-dire en mai 2021.

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans .

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re , 2e , 3e ou 4e classes

  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul

  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points

À savoir

la récupération partielle ou totale des points de votre permis de conduire suppose qu’il ne soit pas invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire .

Récupération par stage

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points ).

Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours . Vous pouvez faire un stage maximum par an .

L’ajout des points est effectif lors de l’enregistrement de l’attestation de stage par le Centre d’expertise et de ressources des titres ( «Cert permis de conduire» ) dont vous dépendez.

Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l’envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).

Retrait de tous les points

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé . Il vous est interdit de conduire.

Recours

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif .

Permis probatoire

Combien de points sont retirés par infraction ?

Pendant la période probatoire , des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l’infraction commise :

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Table 7. Infractions liées à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d’infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

Contravention - 4 è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

Attention

pour les titulaires d’un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Table 8. Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3 è classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4 è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4 è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4 è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4 è classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5 è classe

6

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5 è classe

6

Table 9. Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4 è classe

1

Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

4 è classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4 è classe

3

Dépassement dangereux

4 è classe

3

Franchissement de ligne continue

4 è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4 è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

4 è classe

3

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

4 è classe

3

Stationnement dangereux

4 è classe

3

Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque

4 è classe

3

Refus de priorité

4 è classe

4

Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4 è classe

4

Circulation en sens interdit

4 è classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4 è classe

4

Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser

4 è classe

6

Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4 è classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

Table 10. Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants

3 è classe

1

Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque

4 è classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4 è classe

3

Table 11. Infractions liées au véhicule

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4 è classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4 è classe

3

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d’une infraction a été établie d’une des manières suivantes :

  • Paiement d’une amende forfaitaire

  • Émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée

  • Exécution d’une composition pénale

  • Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l’infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

Comment est-on informé du retrait de points ?

Retrait de 1 ou 2 points

Vous êtes informé par lettre simple ( «lettre 48» ) à l’adresse suivante :

  • En cas de contrôle radar automatisé, à l’adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d’adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.

  • En cas de contrôle par les forces de l’ordre, à l’adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice «Télépoints» .

Le téléservice «Télépoints» permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire ( relevé d’information restreint )

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect .

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints .

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS .

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral .

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé " «carte de crédit» " ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

Retrait de 3 points ou

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR  ( «lettre 48N» ) :

  • En cas de contrôle radar automatisé, à l’adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d’adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.

  • En cas de contrôle par les forces de l’ordre, à l’adresse que vous leur indiquez.

La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière .

Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.

Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice «Télépoints» .

Le téléservice «Télépoints» permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire ( relevé d’information restreint )

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect .

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints .

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS .

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral .

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé " «carte de crédit» " ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

Comment récupère-t-on ses points ?

Vous avez perdu 1 point

En cas de perte d’un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Vous avez perdu 2 points

Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière .

Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours . Vous pouvez faire un stage maximum par an .

L’ajout des points est effectif lors de l’enregistrement de l’attestation de stage par le Centre d’expertise et de ressources des titres ( «Cert permis de conduire» ) dont vous dépendez.

Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l’envoi peut prendre plusieurs semaines).

Vous avez perdu 3 points

Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours . Vous pouvez faire un stage maximum par an .

L’ajout des points est effectif lors de l’enregistrement de l’attestation de stage par le Centre d’expertise et de ressources des titres ( «Cert permis de conduire» ) dont vous dépendez.

Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).

Vous avez perdu 6 points

Si vous perdez 6 points au cours de la 1 re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière .

Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Retrait de tous les points

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé .

Recours

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l’intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif .

Direction de l’information légale et administrative

17/11/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe : Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop, etc.

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe : Ouverture de portière par tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe : Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d’éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation, etc.

Invalidation (permis de conduire) : Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe : Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction, etc.

Abréviations

AR : Accusé de réception

Pour en savoir plus

Références