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Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu’ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants . En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires .

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l’acte de donation une clause de retour conventionnel .

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s’il a été vendu), il est restitué aux parents sous la forme d’une somme d’argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l’actif successoral . Les parents doivent s’adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Direction de l’information légale et administrative

22/10/2019

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net

Droit de retour conventionnel : Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu’il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Références