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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l’autre, doit faire un testament .

S’il n’existe pas d’enfant(s), il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.

En présence d’enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible .

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession .

À noter

les partenaires peuvent aussi faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant.

Toutefois, le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement.

Si le défunt était locataire

Les partenaires sont cotitulaires du bail

Le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

  • si les 2 partenaires avaient signé le bail,

  • ou si l’un des partenaires de Pacs n’avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.

Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

Seul le défunt est titulaire du bail

Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d’autres proches ( descendants , ascendants , …​) ont le droit de réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

À savoir

les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente .

Si le défunt était propriétaire

Durant l’année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s’il occupait effectivement le logement.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s’applique que l’habitation soit la propriété des 2 partenaires ou du seul partenaire défunt.

Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.

Si le couple est copropriétaire du logement, le pacsé survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l’ait prévu par un testament.

Direction de l’information légale et administrative

11/02/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Tiers (procédure judiciaire) : Personne étrangère à une affaire judiciaire

Ascendant : Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,…​

Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Références