**Validation du VLS-TS**
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Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention «salarié» si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour temporaire mention «salarié» vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
Vous n’avez pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux ( carte de résident ou carte de séjour vie privée et familiale par exemple)
Vous avez une autorisation de travail
Vous avez un un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) «salarié» si vous êtes admis pour la 1 re fois au séjour en France
Demande de la carte
Vous habitez à l’étranger
Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France .
En cas d’accord, l’administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) .
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen .
À noter
le montant de la taxe est de 200 € .
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Vous habitez en France
Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail .
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l’expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Pièces à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Attestation de présence dans l’emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie
Attestation de l' Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d’intégration républicaine
Certificat médical délivré par l’Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Traitement du dossier
**Délivrance de la carte**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement de la carte
Vous occupez toujours un emploi salarié
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans .
Vous êtes au chômage
Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle carte de séjour temporaire «salarié» valable pour 1 an . Si à la fin de cette période vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire «salarié» valable pour une durée égale à vos droits à l’assurance chômage.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Votre titre de séjour arrivant à échéance
Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Attestation de présence dans l’emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie
Attestation de l' Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d’intégration républicaine
Certificat médical délivré par l’Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Salarié en CDD
Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention «travailleur temporaire» si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD)
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour temporaire mention «travailleur temporaire» vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
Vous n’avez pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux ( carte de résident ou carte de séjour vie privée et familiale par exemple)
Vous avez une autorisation de travail
Vous avez un un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) «travailleur temporaire» si vous êtes admis pour la 1 re fois au séjour en France
Demande de la carte
Vous habitez à l’étranger
Votre employeur doit faire en ligne la demande d' autorisation de travail avant votre entrée en France .
En cas d’accord, l’administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) .
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
**Validation du VLS-TS**
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen .
À noter
le montant de la taxe est de 200 € .
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l’expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Sous-préfecture
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Pièces à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Attestation d’emploi établie par votre employeur (ou copie des 3 derniers bulletins de paie)
Certificat médical délivré par l' Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Traitement du dossier
**Délivrance de la carte**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement de la carte
Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle :
soit du CDD ou du détachement restant à courir,
soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.
Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Votre titre de séjour arrivant à échéance
Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Attestation d’emploi établie par votre employeur (ou copie des 3 derniers bulletins de paie)
Certificat médical délivré par l' Ofii (demandé lors de la remise de la carte)
Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Direction de l’information légale et administrative
02/04/2021
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A voir aussi :
Définitons
Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
CDD : Contrat à durée déterminée