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Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?

La filiation se prouve :

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

Direction de l’information légale et administrative

09/10/2019

Questions / réponses

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Définitons

Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l’étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins

Références