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Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Le demandeur d’emploi percevant l' ARE qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l' Arce sous conditions. Le demandeur d’emploi doit avoir obtenu précédemment l' Acre . Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l’Arce est égal à 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. En cas d’arrêt de son activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

De quoi s’agit-il ?

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes peuvent prétendre à l’Arce :

Pour bénéficier de l’Arce, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) .

L’Arce ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits.

Elle n’est pas cumulable avec le maintien de l’ARE prévu en cas de reprise d’activité occasionnelle ou réduite.

Démarche

Le demandeur d’emploi remplit une demande d’Arce auprès de Pôle emploi.

Le demandeur d’emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un extrait Kbis .

Montant

Le montant de l’Arce est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

Exemple : le 1 er janvier 2019, un demandeur d’emploi est admis au bénéfice d’une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d’attente et du différé d’indemnisation , sa prise en charge débute le 1 er mars 2019. Il perçoit l’ARE du 1 er au 31 mars 2019. Le 1 er avril 2019, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [( 40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 €  (avec la déduction de 3 %  : 12222 € ).

Versement

Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois.

  • Un 1 er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d’être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

  • Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

En cas d’arrêt de l’activité

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.

Direction de l’information légale et administrative

22/05/2019

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Délai d’attente (assurance chômage) : Période écoulée entre l’inscription du demandeur d’emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Différé d’indemnisation (assurance chômage) : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d’emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Extrait Kbis ou Lbis : Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu’une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Abréviations

Acre : Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

Arce : Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

ARE : Allocation d’aide au retour à l’emploi

Pour en savoir plus

Références