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Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d’état civil suivants :

À savoir

la mairie doit également  mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d’abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2 e temps.

**Recours gracieux : procureur de la République**

Les actes d’état civil sont établis par un officier d’état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

**Recours contentieux : tribunal**

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.

À noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d’enregistrer le dossier de mariage font l’objet d’un recours spécifique.

Direction de l’information légale et administrative

18/09/2019

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Officier de l’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…​), les conserve et en délivre copies ou extraits

Références