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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite.
Né(e) en France
De quoi s’agit-il ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Elle comporte les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Il comporte les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il comporte les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.
Copie intégrale
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Extrait avec filiation
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
Comment faire la demande ?
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
En ligne
Sur place
Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d’identité. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
À savoir
en cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
et l’adresse du demandeur.
Coût
Gratuit.
Délai d’obtention
En ligne
Si l’acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Sur place
Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Par courrier
Si l’acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Né(e) à l’étranger
De quoi s’agit-il ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Elle comporte les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Il comporte les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il comporte les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.
Copie intégrale
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Extrait avec filiation
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
Comment faire la demande ?
Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
En ligne
Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
et l’adresse du demandeur.
Service central d’état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Service central d’état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
pour obtenir une copie (ou un extrait) d’acte de naissance d’une personne étrangère née à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays de naissance.
Coût
Gratuit.
Délai d’obtention
Le délai de délivrance d’un acte est d’environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d’acheminement par la voie postale.
Attention
il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d’aggraver encore l’engorgement du service.
Direction de l’information légale et administrative
26/11/2019
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité