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Inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Dans la fonction publique d’État

À l’expiration d’un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical .

Si vous êtes reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme , vous êtes licencié .

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.

Dans la fonction publique territoriale

À l’expiration d’un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois. Toutefois, si à l’expiration de la 2 e année de congé sans traitement, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, le congé peut être renouvelé une 2 e fois (pour 1 an maximum). La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical .

Si vous êtes reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme , vous êtes licencié .

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.

Dans la fonction publique hospitalière

À l’expiration d’un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. Si le comité médical ou la commission de réforme estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 e année, ce congé peut être renouvelé une 3 e fois.

Si vous êtes reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme , vous êtes licencié .

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.

Direction de l’information légale et administrative

11/04/2019

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Références