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Inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Dans la fonction publique d’État
À l’expiration d’un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical .
Si vous êtes reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme , vous êtes licencié .
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.
Dans la fonction publique territoriale
À l’expiration d’un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois. Toutefois, si à l’expiration de la 2 e année de congé sans traitement, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, le congé peut être renouvelé une 2 e fois (pour 1 an maximum). La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical .
Si vous êtes reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme , vous êtes licencié .
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.
Dans la fonction publique hospitalière
À l’expiration d’un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. Si le comité médical ou la commission de réforme estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 e année, ce congé peut être renouvelé une 3 e fois.
Si vous êtes reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme , vous êtes licencié .
Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.
Direction de l’information légale et administrative
11/04/2019