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Comment consulter un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à l’unité départementale de la Direccte (inspection du travail).

Sur place

Sur le lieu de travail

L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche. De plus, il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).

Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

À l’inspection du travail

Vous pouvez obtenir une copie de l’accord auprès de l’unité départementale de la Direccte dont dépend l’entreprise. Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.

À noter

lorsqu’une instance juridictionnelle est engagée, une copie de tout ou partie de la convention ou de l’accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

Direction de l’information légale et administrative

10/11/2020

Questions / réponses

Définitons

Instance : Actes de procédure accomplis au cours d’un procès, de la demande en justice jusqu’au jugement

Abréviations

Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Références