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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Changement d’état civil / Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vous pouvez faire corriger un acte d’état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c’est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Acte établi en France
Correction d’une erreur matérielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
le double nom «Jérémy DUBOIS — DURAND» devient, après correction : «DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)»
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès…).
Comment faire la demande ?
Sur place
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.
La demande se fait sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont :
La ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
La copie intégrale d’un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport…
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Par courrier
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531 .
Les documents à joindre au formulaire de demande sont :
La ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
La copie intégrale d’un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport…
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Mairie
Instruction de la demande
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République .
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Correction d’une erreur substantielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s’agit d’erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge.
Vous vivez en France
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont :
La ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
La copie intégrale d’un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport…
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Vous vivez à l’étranger
Les documents à joindre à votre demande sont :
La ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
La copie intégrale d’un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport…
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Acte établi à l’étranger
Correction d’une erreur matérielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
le double nom «Jérémy DUBOIS — DURAND» devient, après correction : «DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)»
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès…).
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont :
La ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
La copie intégrale d’un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport…
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Pour un Français
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Correction d’une erreur substantielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s’agit d’erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge.
Pour un Français
Les documents à joindre à votre demande sont :
La ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
La copie intégrale d’un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport…
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Pour un réfugié ou un apatride
Les documents à joindre à votre demande sont :
La ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
La copie intégrale d’un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport…
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Officier de l’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits