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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Dès le dépôt du dossier de surendettement

Il est possible de demander la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement. La suspension s’applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

Démarche pour demander la suspension des saisies

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.

Le surendetté en fait la demande à la commission, dès le dépôt de son dossier de surendettement ou au plus tard à la décision de recevabilité de son dossier.

La commission saisit alors le juge pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d’urgence, la saisine peut être effectué par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Saisies concernées

Sur demande du surendetté transmise à la commission, le juge peut décider de suspendre :

Mais certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment).

Sur demande du surendetté transmise à la commission, le juge chargé de la saisie immobilière peut décider de la suspendre, lorsqu’une date d’adjudication est fixée .

La suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté. Mais elle n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance .

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :

Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.

Décision du juge

La décision du juge est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire :

  • aux créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé

  • à la commission, par lettre simple à la commission. La commission en informe ensuite le surendetté

    link:/Particuliers/F31604[La décision du juge chargé de la saisie immobilière] concernant le report de la date d'adjudication est notifié par le greffe :

  • au surendetté et à ses créanciers , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

  • à la commission, par lettre simple.

La notification indique que ce jugement n’est susceptible ni d’appel, ni d’opposition.

Conséquences pour le surendetté

Le surendetté a interdiction :

  • D’aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

  • De payer, en tout ou partie, les découverts bancaires existants et la plupart des dettes.

Seuls le paiement des dettes alimentaires et de certaines dettes locatives sont autorisés.

Les frais de cantine ne constituent pas une dette alimentaire.

  • De rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

À noter

il est possible sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion .

Dès que le dossier est recevable

La décision de recevabilité suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

Saisies concernées

Sur demande du surendetté transmise à la commission, le juge peut décider de suspendre :

  • Une saisie-attribution , qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d’argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance

  • Une saisie-vente , qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente

  • Une saisie sur rémunérations

  • La saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière ).

Mais certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les mesures d’exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment).

La suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d’interdire aux créanciers d’exercer de nouvelles procédures de saisie à l’encontre du surendetté. Mais elle n’empêche pas un créancier d’engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance .

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :

Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Le surendetté a l’interdiction :

  • D’aggraver son insolvabilité

  • De payer, en tout ou partie, les découverts bancaires existants et la plupart des dettes.

Seuls le paiement des dettes alimentaires et de certaines dettes locatives sont autorisés.

Les frais de cantine ne constituent pas une dette alimentaire.

  • De rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

À noter

il est possible sous certaines conditions de suspendre la procédure d’expulsion .

Direction de l’information légale et administrative

25/11/2019

Questions / réponses

Où s’adresser

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France .

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Notification de licenciement : Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l’employeur et l’informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d’huissier.

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

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Références