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Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l’étranger ?

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l’étranger, vous devez engager une «procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger» par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur .

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par courrier ou par mail.

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Par téléphone

**+33 (0)1 43 17 90 01**

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Attention

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l’adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d’obtenir ces renseignements.

Direction de l’information légale et administrative

26/06/2020

Où s’adresser

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Par téléphone

**+33 (0)1 43 17 90 01**

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

A voir aussi :

Définitons

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Pour en savoir plus

Références