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Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l’étranger ?
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l’étranger, vous devez engager une «procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger» par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
Vous faites parvenir votre dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur .
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par courrier ou par mail.
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
Attention
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l’adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d’obtenir ces renseignements.
Direction de l’information légale et administrative
26/06/2020
Où s’adresser
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
**+33 (0)1 43 17 90 01**
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
A voir aussi :
Définitons
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.